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Communication d'une ordonnance de non-lieu

13 ème législature

Question écrite n° 18913 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1528

Rappelle la question 17003

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°17003 posée le 03/02/2011 sous le titre : " Communication d'une ordonnance de non-lieu ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2224

Une réflexion d'ensemble est actuellement menée par M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des délivrances de copie de pièces pénales, et un décret pourrait être pris sur ce sujet dans les prochains mois. Ce décret compléterait les dispositions existantes du code de procédure pénale afin notamment de préciser, selon la nature de la pièce demandée et la qualité du demandeur, si la copie doit être systématiquement délivrée, si sa délivrance est de droit sauf décision contraire spécialement motivée, ou si sa délivrance doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Toutefois, il convient de souligner que, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale, toute personne ayant été mise en examen ou ayant eu le statut de témoin assisté peut déjà obtenir, sans que cela soit soumis à l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général, la délivrance d'une copie de toute pièce du dossier de l'information et plus spécifiquement de l'ordonnance de non-lieu.