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Règlement par une commune de prestations de services

13 ème législature

Question écrite n° 18918 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1524

Rappelle la question 15175

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question n°15175 posée le 16/09/2010 sous le titre : " Règlement par une commune de prestations de services ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2215

Il est confirmé qu'une commune peut convenir avec son comptable public et son fournisseur de services servis par voie d'abonnements que ces prestations sont réglées au moyen d'un prélèvement bancaire sur le compte du comptable public. Pour ce faire, le comptable public est à la disposition de l'ordonnateur pour lui apporter toutes les informations nécessaires.