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Notification d'un refus motivé de la part du parquet

13e législature

Question écrite n° 18919 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1528

Rappelle la question 15885

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°15885 posée le 11/11/2010 sous le titre : " Notification d'un refus motivé de la part du parquet ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque