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Accord de libre échange entre l'Union européenne et le Mercosur

13e législature

Question écrite n° 18933 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1520

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du futur accord de libre échange entre l'Union européenne et le Mercosur. Les organisations professionnelles et coopératives agricoles de l'Union - Comité des organisations professionnelles agricoles de l'Union européenne (COPA) - Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (COGECA) - considèrent en effet que cet accord aurait des conséquences économiques catastrophiques (perte allant jusqu'à 13 millions d'euros) sur les secteurs européens de la viande, du sucre, des jus de fruits et du maïs. De surcroît, une récente étude des services agricoles de la commission européennes démontre qu'un éventuel accord commercial avec le Mercosur aurait un impact global « négatif » sur l'agriculture de l'Union européenne, dont le revenu baisserait de 0,5 % à 3,2 %. Il convient de rappeler que le Mercosur représente déjà 86 % de nos importations de viande bovine, 70 % de nos importations de viande de volaille et 50 % de nos besoins en protéines. En outre, ces importations ne respectent pas les normes européennes élevées en matière de protection de l'environnement, de qualité et qu'il existe de nombreuses préoccupations quant aux aspects de sécurité de la production de viande dans les pays du Mercosur, notamment en matière de traçabilité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement dans ce domaine.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2037

Depuis la reprise des négociations, décidée en mai 2010, entre l'Union européenne et le MERCOSUR, la France n'a cessé d'exprimer de fortes réserves quant aux risques pour les filières agricoles d'un tel accord. Lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 17 mai 2010, près de la moitié des États membres avaient exprimé des réserves sur la reprise des négociations avec le MERCOSUR et ont demandé à la Commission de fournir une étude d'impact préalablement à toute avancée substantielle dans la négociation. Au premier semestre 2011, les premiers résultats de cette étude ont confirmé les craintes de la France, notamment pour la filière bovine, qui serait la plus touchée. En attendant les études complètes, la France a sollicité des informations complémentaires et davantage de précisions sur ces résultats préliminaires. Compte tenu des risques importants que comporte cette négociation, la France continuera de demander à la commission à ce que : ces négociations ne viennent pas bouleverser l'équilibre socio-économique de l'agriculture européenne et, ce faisant, remettre en cause nos choix légitimes en faveur de la qualité, de la santé, de l'environnement, des conditions sociales d'emploi dans le secteur agricole, de l'équilibre des territoires et du bien-être animal. Ce sont là des éléments centraux dans notre modèle agricole, qui ont un impact certain en termes de compétitivité par rapport aux pays du MERCOSUR ; l'Union européenne défend le principe de réciprocité dans les négociations commerciales : les produits importés doivent être soumis aux mêmes normes sanitaires, environnementales et de bien-être animal que celles respectées par les producteurs européens ; en aucun cas les concessions dans ces négociations ne s'ajoutent à celles, potentielles, d'une conclusion du cycle de Doha. Le Président de la République a rappelé cette position de fermeté lors de son discours à Arras le 12 mai 2011, excluant qu'un accord puisse être passé au détriment des éleveurs.