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Conséquences de l'application du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011

13 ème législature

Question écrite n° 18949 de Mme Esther Sittler (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1571

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les conséquences du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 qui interdit à tous les professionnels concernés d'utiliser l'ensemble des techniques de lyse adipocytaire en raison du danger grave qu'elles présentent pour la santé humaine et les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes et ce, à raison d'une suspicion de danger grave pour la santé.
La profession d'esthéticienne estime que ce décret va au-delà des recommandations du rapport de la Haute Autorité de santé en ce qui concerne les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes.
En outre, les traitements amincissants représentant 40 % de l'activité de l'esthéticienne, leur perte risque d'entraîner à la fermeture de nombreux instituts.
Elle lui demande, par conséquent, s'il ne conviendrait pas d'envisager de suspendre l'application de ce décret et d'engager une concertation avec les professionnels concernés en vue de son aménagement.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2579

Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. Le décret est fondé sur les dispositions de l'article L. 1151-3 du code de la santé publique, qui subordonnent l'interdiction d'actes à visée esthétique à la condition que soit établi un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine. Le juge des référés a considéré, au vu des éléments qui lui ont été soumis dans le bref délai de l'instruction en référé, que la question de savoir si la condition posée par l'article L. 1151-3 était effectivement satisfaite était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret. Le juge des référés a aussi estimé que la condition d'urgence, requise en référé, était remplie, eu égard aux conséquences immédiates de la mesure pour les médecins et les entreprises concernés, qui se voient priver de la possibilité de continuer de se livrer à des activités qu'ils pratiquaient antérieurement. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.