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État du droit lors de l'ouverture des droits à la retraite des marins retraités actifs

13e législature

Question écrite n° 18979 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1573

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions offertes aujourd'hui par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) aux marins (personnel d'exécution et personnel officier) en matière de cumul retraite-salaire.
Bénéficiant d'un régime spécial, les marins peuvent concomitamment percevoir leur retraite (après avoir ouvert leur droit à la retraite) et percevoir leur salaire en occupant leur poste, aux mêmes conditions dans la même entreprise.
Il souhaite connaître le droit qui doit être concrètement appliqué s'agissant de l'obligation de rupture du contrat de travail pour faire valoir ses droits à la retraite. Il souhaite notamment savoir si l'employeur doit être légalement tenu informé de ce cumul retraite-salaire.

Transmise au Ministère chargé des transports



Réponse du Ministère chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2011 - page 2804

Les dispositions de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, qui impose à un salarié la rupture de tout lien professionnel avec son employeur avant de bénéficier d'une pension de retraite, ne sont pas applicables au régime de retraite des marins. En effet, l'article 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, auquel renvoie le code des transports pour ce qui concerne les règles de cumul pour les pensionnés du régime des marins, dispose expressément que l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes régies par ledit code. Aucune disposition réglementaire ne prévoit l'obligation pour l'établissement national des invalides de la marine, d'informer un employeur de la mise à la retraite d'un marin. À partir de cinquante-cinq ans, les pensions d'ancienneté et proportionnelle sont cumulables avec la reprise d'une navigation professionnelle, sauf exception expressément prévue par le code des transports et sous réserve des dispositions spécifiques du code des pensions civiles et militaires de retraites. À cette occasion, le marin n'a aucune obligation légale ou réglementaire d'en faire la déclaration à son employeur, cette question relevant de la sphère privée du salarié, sans influence sur ses droits. Des réunions d'information et de concertation se sont déjà tenues afin de voir dans quelle mesure ce dispositif pourrait être amené à évoluer.