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Conséquences de la réforme du 1 % logement et personnes handicapées

13e législature

Question écrite n° 19024 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1571

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conséquences de la réforme de 2009 du 1 % logement en matière de financement des travaux d'adaptation des logements des personnes handicapées.
En effet, cette réforme a imposé aux collecteurs une participation importante au financement de l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) et de l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) diminuant d'autant les budgets disponibles pour concourir à cette forme de compensation du handicap qu'est l'adaptation du logement. Les collecteurs du 1 % logement n'intervenant déjà que facultativement dans ce domaine (ils ne sont que deux), l'ALGI (Association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap) qui gère l'éligibilité des projets aux fonds du 1 % logement voit diminuer le montant des aides qu'elle pouvait mobiliser. Ainsi, elle avait pu faire engager 5 millions d'euros en 2009, contre 2 millions seulement en 2010 et n'est à présent plus en mesure de répondre aux demandes pourtant en augmentation des usagers.
Une telle situation met en péril le projet de vie de nombreuses familles et contredit radicalement les avancées déjà insuffisantes contenues dans la loi loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour rétablir et améliorer ce dispositif favorable aux personnes handicapées, en imposant notamment à l'ensemble des collecteurs de participer au financement de l'adaptation du logement des personnes handicapées.

Transmise au Ministère chargé du logement



Réponse du Ministère chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 995

Il existe aujourd'hui plusieurs mécanismes pour aider les familles à faire face aux dépenses d'adaptation de leur logement au handicap : principalement une prestation légale (la prestation de compensation du handicap (PCH)), les aides de l'Anah, le crédit d'impôt « accessibilité » et les aides d'Action logement (ex : 1 % logement). Pour instruire ces dernières, Action logement recourait jusqu'à présent aux services de l'Association pour le logement des grands infirmes (ALGI). Longtemps distribuées sous forme de prêts et de subventions, les aides d'Action logement ont été réduites puis suspendues en 2010, faute de ligne budgétaire pour les Pass travaux. Il en est résulté des difficultés financières pour les familles demandeuses, et pour l'ALGI dont la rémunération prenait principalement la forme de frais de dossiers. Conformément aux engagements du Gouvernement, plusieurs décisions récentes ont permis de sortir de cette situation préjudiciable à de nombreuses familles. Pour le stock de dossiers de 2010, Action logement a décidé de débloquer une enveloppe permettant d'apporter une réponse aux cas qui le justifient, dans la limite de 1,4 M€. Pour permettre à l'association de couvrir les frais de gestion de ces dossiers, l'État a décidé de lui accorder une subvention exceptionnelle de 50 000 €, partagée entre les ministères chargés du logement (30 000 €) et du handicap (20 000 €). Les engagements pris vis-à-vis de ces familles sont ainsi tenus. Pour le flux des nouveaux dossiers, l'État a décidé, en lien avec les partenaires sociaux, d'ouvrir une enveloppe de Pass travaux de 250 M€ par an sur le triennal 2012-2014, dont une partie sera réservée à l'adaptation du logement au handicap. Pour cette seule action, d'ailleurs, une partie des aides pourra continuer à être distribuée sous forme de subventions, afin de tenir compte du besoin particulier de solvabilisation des ménages concernés. La nouvelle définition des emplois du 1 % logement ne remet donc pas en question l'engagement d'Action logement en faveur des personnes handicapées. Deux questions restent à traiter : l'éligibilité aux aides d'Action logement et leur mode de distribution. Sur ces deux points, il appartient au conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), et à lui seul, d'arrêter ses choix. S'agissant de l'éligibilité, l'État a appelé l'attention d'Action logement, qui souhaite se recentrer sur les salariés, sur la spécificité du lien qu'entretiennent les personnes handicapées avec le monde du travail, afin d'éviter que des règles trop restrictives sur ce point ne réduisent la portée des aides. S'agissant du mode de distribution, Action logement doit opter entre le statu quo, c'est-à-dire le maintien de la collaboration avec l'ALOI, si l'efficience d'un tel partenariat le justifie, et une distribution par le canal classique des collecteurs. La question de l'avenir de l'ALOI ne se confond donc pas avec celle, plus générale, de la politique d'adaptation du logement au handicap : les aides qu'elle distribue ne sont pas remises en cause dans leur principe, et leur distribution sera assurée, le cas échéant par d'autres canaux, si Action logement le décide. Plus généralement, le Gouvernement a décidé de considérer la politique d'adaptation du logement dans sa globalité, et d'en améliorer la cohérence. À cette fin, il a décidé la création d'un groupe de travail au sein du Conseil national de l'habitat (CNH), auquel il appartiendra de recenser l'ensemble des aides existantes en la matière, de vérifier leur bonne articulation et de recommander, le cas échéant, les adaptations qui paraîtraient nécessaires pour en améliorer l'accès et l'efficacité.