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Difficultés d'accès aux aides publiques pour les exploitations agricoles ayant adopté la forme juridique de société par actions simplifiée

13 ème législature

Question écrite n° 19040 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1560

Rappelle la question 17263

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°17263 posée le 24/02/2011 sous le titre : " Difficultés d'accès aux aides publiques pour les exploitations agricoles ayant adopté la forme juridique de société par actions simplifiée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1775

Le plan de performance énergétique des entreprises agricoles (PPE), lancé en 2009 dans le cadre du plan de relance de l'économie, vise à atteindre un taux de 30 % d'exploitations agricoles à faible dépendance énergétique d'ici à 2013. À ce titre, il prévoit le versement de subventions destinées à financer certains investissements des exploitations agricoles, permettant de réaliser des économies d'énergie ou de produire des énergies renouvelables. Les critères d'éligibilité au PPE sont fixés par un arrêté ministériel du 4 février 2009, modifié par un arrêté du 5 août 2010. Son article 10 prévoit notamment que les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne sont pas éligibles au dispositif. Cette disposition a pour fondement l'article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime (loi n° 95-95 du 1er février 1995), qui vise à cibler les aides financières de l'État en faveur des sociétés dont les associés qui se consacrent à l'activité agricole détiennent au moins 50 % des parts du capital. En ce qui concerne les SAS, il est particulièrement difficile de vérifier si ce critère est rempli car la loi laisse une grande liberté aux actionnaires de ces sociétés pour la gestion de leur capital social. C'est la raison pour laquelle les SAS sont exclues du dispositif du PPE.