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Réglementation encadrant le passage obligatoire par une aire de carénage

13 ème législature

Question écrite n° 19052 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1566

Rappelle la question 15818

M. François Marc rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°15818 posée le 04/11/2010 sous le titre : " Réglementation encadrant le passage obligatoire par une aire de carénage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 574

L'opération de carénage d'un navire de plaisance, lorsqu'elle n'est pas effectuée sur une aire dédiée et équipée pour traiter les eaux chargées de micro-particules résultant de cette opération, constitue une atteinte au bon état et à la propreté du port. Cette infraction prévue à l'article L. 5335-2 du code des transports est réprimée par une amende de 5e classe en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. S'agissant d'infractions commises dans un port de plaisance, l'autorité portuaire qui exerce la police de la conservation du domaine public du port en application de l'article L. 5331-7 du code des transports, est l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent (§ 3° de l'article L. 5331-5 du code des transports).