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Interprétation de l'article 35 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

13e législature

Question écrite n° 19096 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1620

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'article 35 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, relatif à la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par le schéma départemental de coopération intercommunale. Cet article crée l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, lequel, dans le 1° de son III, indique que si la constitution d'EPCI à fiscalité propre doit regrouper au moins 5 000 habitants, ce seuil n'est pas applicable si l'établissement comprend dans son périmètre des zones de montagne délimitées conformément à la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985. L'article L. 5210-1-1 ajoute, en outre, que ce seuil peut être abaissé par le représentant de l'État dans le département « pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ». Elle aimerait savoir si cette possibilité de déroger à ce seuil relève de la seule décision des préfets et si une communauté de communes de moins de 5 000 habitants, située en tout ou partie en zone montagne, peut décider, contrairement à l'avis du préfet, de ne pas subir une transformation de son statut vers un EPCI à fiscalité propre.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque