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Statut d'investisseur socialement responsable du Fonds stratégique d'investissement

13e législature

Question écrite n° 19128 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1623

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le niveau d'attention réellement portée aux problématiques sociale ou environnementale par le Fonds stratégique d'investissement (FSI). Investisseur de deniers publics, le FSI a toute légitimité à avoir des exigences accrues auprès des entreprises dont il est un actionnaire de référence et les fonds auxquels il contribue, en matière de respect de l'environnement, de dialogue social, de formation des salariés et d'ancrage de l'emploi dans les régions.

Divers rapports du comité d'orientation stratégique (COS) du FSI recommandent fortement que le FSI se dote d'un véritable statut d'investisseur socialement responsable (ISR). Pour cela, les critères ISR pourraient s'enrichir de plusieurs aspects clés tels que l'évaluation professionnelle des équipes, la politique de rémunération responsable, l'éthique fiscale des dirigeants, la qualité de la gestion sociale des entreprises, la déontologie des administrateurs, la transparence à l'égard des actionnaires,…

Les enjeux planétaires contraignent aujourd'hui l'action publique à un certain niveau d'excellence. Il lui demande donc d'indiquer les suites que le Gouvernement entend donner aux préconisations lancées par le COS pour optimiser l'efficacité sociale et environnementale des fonds publics.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 182

Le Fonds stratégique d'investissement (FSI) s'affirme comme « catalyseur de bonnes pratiques sociales ». Une cotation systématique des investissements, destinée à fournir, en appui de la décision, une évaluation de la pertinence des investissements du FSI au regard de son double mandat d'investisseur avisé socialement responsable, d'une part, et d'investisseur au service de l'intérêt collectif et de la compétitivité du pays, d'autre part, a progressivement été mise en place à compter du premier semestre 2010, après approbation du comité d'investissement et du conseil d'administration du FSI et présentation au comité d'orientation stratégique. En 2011, le FSI s'est doté d'un outil informatique permettant de faciliter la démarche de cotation et le suivi du positionnement des entreprises dans lesquelles il a investi. Parallèlement, la nomination d'un conseiller social du FSI à compter du mois de septembre 2010 a permis de finaliser dès 2010 les éléments de doctrine d'investissement socialement responsable (ISR) en lien avec le comité d'orientation stratégique et de former les équipes au déploiement de la démarche. Ces principes sont matérialisés dans une grille d'analyse prenant en compte dix critères relatifs à l'environnement et l'emploi, au social et au sociétal, à la gouvernance et au management. Ces critères, dont la liste a été établie en cohérence avec les référentiels existants, offrent un cadre d'analyse appliqué aux investissements du FSI. Le positionnement des entreprises est ainsi pesé au regard de : l'emploi, abordé comme un sujet majeur et non comme une variable d'ajustement ; le dialogue social, comme méthode de progrès social et de résolution des conflits ; les ressources humaines gérées comme la première richesse de l'entreprise ; l'attention portée aux personnes ; l'utilisation durable des ressources ; les impacts environnementaux ; le partenariat avec fournisseurs et clients ; le souci du territoire local ; une gouvernance claire et efficace ; un management qui anticipe. Au-delà des constats qui peuvent être établis sur la base de cette évaluation, ces critères permettent aussi de définir avec les dirigeants des entreprises dans lesquelles le FSI a investi une démarche de progrès et de suivre les réalisations, notamment dans le cadre de la gouvernance de l'entreprise. Les orientations que se fixent les entreprises en ce sens sont appelées à être matérialisées par des lettres « démarches de progrès » dont la rédaction a été engagée avec de nombreuses sociétés dans lesquelles le FSI et le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) ont investi. Deux lettres sont à ce jour finalisées. Enfin, l'action des entreprises du portefeuille du FSI est illustrée par la publication, le 20 septembre 2011, d'un recueil des « bonnes pratiques d'entreprises socialement responsables » comportant le témoignage de 29 entreprises (participations du FSI, du FMEA, du Fonds de consolidation et de développement des entreprises et de fonds du dispositif « FSI France Investissement »). Ce recueil permet à la fois de présenter l'action concrète du FSI en matière d'ISR et de recueillir des témoignages des entreprises dans lesquelles le FSI a investi, afin de mettre en avant les bonnes pratiques en matière d'ISR dans l'industrie française et le rôle du FSI aux côtés des entreprises. De la petite PME à l'entreprise cotée, chacune des 29 entreprises identifiées a témoigné de la place centrale qu'elle donne à l'humain dans l'entreprise.