Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 23/06/2011
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la demande exprimée par la région Bretagne s'agissant du droit à l'expérimentation en matière de politique de la mer et du littoral.
Le décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 dit « PAMM » (plan d'action pour le milieu marin), relatif à la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral divise la Bretagne en trois sous-régions marines : la Bretagne nord sous l'autorité conjointe du préfet maritime de Cherbourg et du préfet de la région de Haute-Normandie (Rouen); la Bretagne sud sous la coupe du préfet maritime de Brest et du préfet de la région Pays-de-la-Loire; et une petite « Bretagne celtique » sous l'autorité du préfet maritime de Brest et du préfet de région de Nantes.
Afin de mettre elle-même en œuvre le dispositif de gouvernance de la mer et du littoral et au titre de le loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales, la région Bretagne demande à pouvoir tester ce dispositif en Bretagne. À compétences constantes, cette reconnaissance permettrait à la région Bretagne d'être garante de la cohérence des politiques pour la mer et le littoral aux côtés de l'État dans un cadre national s'inscrivant dans la construction d'une stratégie européenne pour l'espace atlantique.
La complexité des spécificités bretonnes et le caractère maritime de la Bretagne justifieraient en effet qu'un tel droit à l'expérimentation puisse être accordé à la région Bretagne.
Il lui demande donc les suites que le Gouvernement envisage de donner à cette demande, apparaissant des plus légitimes.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 29/09/2011
La directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » prévoit que les États membres élaborent, pour chaque région ou sous région marine, une stratégie pour le milieu marin applicable à leurs eaux marines et comprenant une évaluation initiale, la définition du bon état écologique, la définition d'objectifs environnementaux, l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme de surveillance et d'un programme de mesures. Les régions et les sous-régions marines sont nommées et déterminées par le texte même de la directive précitée, sur la base de critères biogéographiques notamment. Pour l'Atlantique, ces ensembles sont ainsi définis par la convention de protection de l'Atlantique du Nord-Est (OSPAR). La situation maritime de la Bretagne est unique. Elle est au coeur de trois des sous-régions marines définies par cette convention : Manche, Mer du Nord, Mers celtiques et golfe de Gascogne. Ce positionnement stratégique est une opportunité pour la région Bretagne mais elle est également une source de contraintes. Dans ce contexte, vous appelez notamment de vos voeux la mise en place d'un droit à l'expérimentation en région Bretagne afin d'institutionnaliser la conférence régionale de la mer et du littoral d'ores et déjà mise en place par le préfet et la région. Le secrétariat général du Gouvernement a considéré en droit que cette expérimentation ne pouvait s'inscrire dans le cadre des articles LO 1113-1 et LO 1113-7 du code général des collectivités locales. En effet, l'article LO 1113-7 précise que « le Gouvernement, agissant par voie de décret en Conseil d'État, autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental, aux dispositions réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences. L'expérimentation demandée ne déroge à aucune des dispositions réglementaires régissant l'exercice d'une compétence des collectivités territoriales de Bretagne. Elle a davantage pour objectif d'associer la région et les départements de Bretagne à l'exercice d'une compétence qui relève actuellement de l'État. Dès lors, le Gouvernement a décidé d'institutionnaliser la conférence régionale de la mer et du littoral de Bretagne dans le corps du futur décret relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Cette conférence régionale de la mer et du littoral sera notamment chargée de veiller à la cohérence des plans d'action pour le milieu marin des trois sous-régions marines bordant le littoral de la Bretagne. Au-delà de cette conférence, les conseils régionaux et départementaux seront étroitement associés à l'élaboration des plans d'action pour le milieu marin. Enfin, à l'échelle de chaque façade maritime, un conseil maritime de façade associera l'ensemble des acteurs, institutionnels, professionnels ou associatifs. Je veillerai à ce que tous les acteurs concernés de la région Bretagne soient représentés au sein de cette instance, dont la commission permanente sera présidée par un élu. Ils participeront à l'élaboration et au suivi des documents stratégiques de façade que des plans d'action pour le milieu marin. Au-delà de la saisine officielle du conseil régional pour avis, la concertation des acteurs sera également organisée à l'échelle de chaque façade maritime, à travers les futurs conseils maritimes de façade. Dans ce cadre, tous les acteurs concernés de la région Bretagne seront représentés au sein de cette instance, dont la commission permanente sera présidée par un élu. Ils participeront ainsi à l'élaboration et au suivi tant des documents stratégiques de façade que des plans d'action pour le milieu marin. Ces éléments semblent être de nature à permettre la juste prise en compte du caractère maritime du territoire breton. Avec les services de l'État, la mobilisation des compétences des élus et des acteurs du monde maritime de votre région sera évidemment un atout majeur pour l'élaboration et l'adoption d'une véritable stratégie maritime à l'échelle de la Bretagne.
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