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Protection du littoral à Sète

13 ème législature

Question écrite n° 19194 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1687

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la construction d'un immeuble à Sète au bord d'une falaise fragilisée par l'érosion et reconnue comme telle par deux études géologiques et une enquête publique commandée par la ville. Outre le fait que ce permis empiète sur une zone Natura 2000, une partie de la parcelle sur le front de mer est en zone rouge sur le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) prescrit le 12 septembre 2007. L'enquête publique avait pour but la consolidation des falaises sous le bâti existant ainsi que sous le futur immeuble. Mais ces travaux ne pourront avoir lieu qu'une fois les réserves du commissaire enquêteur levées, notamment la proscription de toute construction sur la falaise. Toutefois, le promoteur semble bien vouloir maintenir ses projets de construction, tandis que ni le maire de Sète ni le préfet ne prennent leurs responsabilités dans cette affaire. Lors de l'examen de la proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine, le Sénat a traité du risque d'érosion et affirmé la primauté de la prévention des risques sur le droit de l'urbanisme. En particulier, la protection des vies humaines est désormais un objectif du droit de l'urbanisme. Or, on autorise la construction d'un immeuble alors même que la promenade est interdite sur ces falaises pour des raisons de sécurité. Dès lors, quelles mesures compte-t-elle prendre pour mettre en cohérence la réalité vécue sur le terrain avec les objectifs mentionnés supra et qui ont été débattus au Sénat ?



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2998

La ville de Sète a sollicité la préfecture en 2005 pour effectuer des travaux de confortement sur une partie de la falaise de la corniche. Compte tenu de l'urgence, l'autorisation avait été accordée, suite à l'aval donné par les services techniques de la direction régionale de l'équipement (DRE), sous la condition qu'elle soit régularisée par la suite par une procédure assortie d'une enquête publique, conformément au code l'environnement. Toutefois, en 2007, le maire de Sète a accordé un permis de construire à un promoteur immobilier sur une parcelle située au-dessus des travaux effectués en urgence sur la falaise. Concernant l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général des travaux de confortement de la falaise qui s'est déroulée en 2009, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable assorti de plusieurs réserves, sans l'application desquelles son avis serait considéré comme défavorable. Le 1er juin 2010, le préfet a écrit au maire de Sète afin de lui demander de lever l'ensemble des réserves émises par le commissaire enquêteur, notamment celle relative à la proscription de toute construction nouvelle sur la parcelle où le permis de construire avait été accordé au promoteur. En l'absence de réponse du maire, le délai d'un an après l'enquête publique s'étant écoulé, le préfet a opposé, le 22 août 2010, un refus implicite à la demande d'autorisation, refus qui n'a pas été contesté par la ville de Sète. S'agissant de la validité du permis de construire délivré en 2007 par le maire de Sète, il a été reconnu juridiquement valable puisqu'il est purgé de tous les délais de recours, tant de retrait par l'autorité qui l'a délivré que de recours des tiers. L'Association pour la sauvegarde des criques de Sète a de surcroît été déboutée de tous ses recours juridictionnels, auprès du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel de Marseille et du Conseil d'État. Les services de l'État ne peuvent que constater la légalité du permis de construire que la juridiction administrative a validé. Au regard des exigences imposées par la proximité d'un site Natura 2000, nous ne pouvons que constater que le permis de construire accordé est parfaitement légal, car la parcelle concernée ne fait que jouxter les deux sites Natura 2000 (corniche de Sète). L'instruction du permis de construire avait donné lieu à la mise en place de mesures de protection préconisées par les écologistes de l'Euzière, qui consistait à sauvegarder des plantes protégées avec des ganivelles, dans le cadre du suivi du document d'objectifs Natura 2000 (DOCOB) « corniche de Sète ». Concernant, ensuite, l'élaboration des plans de prévention des risques naturels d'inondations et de submersion marine, précisons qu'il s'agit, pour les services de l'État, d'une priorité visant à permettre d'assurer la sécurité des populations. C'est ainsi que depuis plusieurs années déjà, en plus des textes législatifs et réglementaires, l'État en région Languedoc-Roussillon a édicté deux doctrines permettant aux services instructeurs des plans de prévention des risques naturels d'appuyer leurs documents sur une approche commune. C'est notamment le cas pour le risque de submersion marine où les services de l'État en région ont été précurseurs, depuis 2008, en prenant en compte dans l'élaboration des plans de prévention des risques naturels inondation (PPRNI) une côte de + 2,00 du nivellement général de la France (NGF) comme valeur guide pour le littoral régional. Cette côte NGF spécifique au Languedoc-Roussillon a depuis été confirmée par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Le PPRNI est donc actuellement en cours d'instruction dans la ville de Sète, favorisant de nombreux échanges avec les services de la ville, ainsi qu'avec le public concerné. Finalement, comme le préfet de l'Hérault l'a écrit au maire de Sète, la réalisation des travaux de mise en sécurité des falaises paraît justifiée, comme l'a indiqué également le commissaire enquêteur, afin de sécuriser l'ensemble de la zone, en particulier pour les bâtiments déjà construits et les équipements existants. En suivant les réserves du commissaire enquêteur et en ayant refusé de délivrer une déclaration d'intérêt général au titre de la loi sur l'eau, permettant de régulariser la procédure relative aux travaux effectués sur la falaise, le préfet de l'Hérault affiche ainsi clairement sa volonté de protéger les vies humaines, démontrant, de fait, son souhait de faire prévaloir la prévention des risques.