Allez au contenu, Allez à la navigation

Certifications supplémentaires pour les concours d'enseignants

13e législature

Question écrite n° 19242 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1692

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de la formation des enseignants.
Aujourd'hui, le niveau de qualification exigé pour être recruté comme enseignant est le master. Le contenu de celui-ci doit intégrer, outre les connaissances scientifiques et préprofessionnelles concernant l'exercice d'un métier d'enseignant, des exigences concernant la maîtrise des langues vivantes et celle des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement (TICE). Le master doit donc reconnaître une qualification des titulaires de ce diplôme en ces domaines. Contre de nombreux avis, le Gouvernement a fait le choix d'imposer les certifications supplémentaires du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur (CLES2) et du certificat informatique et internet de niveau 2 enseignement (C2i2e) pour valider les concours de recrutement : concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE), certificats d'aptitude au professorat du second degré (CAPES), au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS), au professorat de l'enseignement technique (CAPET), au professorat de l'enseignement professionnel (CAPLP) et aux fonctions de conseiller principal d'éducation (CACPE). Cette mesure est source de grandes inégalités entre les candidats : ces certifications, qui ne sont organisées que dans certaines universités, demandent des formations spécifiques qui ne sont pas actuellement dispensés par toutes les universités en licence ou en master. Elles sont soumises à des droits d'inscription laissés à la libre décision de chaque université, et exigent donc des étudiants des dépenses qui ne sont pas accessibles à tous et aggravent ainsi les inégalités sociales. Cette mesure alourdit encore la charge de travail déjà très importante des candidats aux concours.
Dans le cadre de la baisse très forte du nombre de postes d'enseignants et du nombre de candidats à tous les concours, elle est un frein supplémentaire à l'inscription à ceux-ci et à l'engagement dans des études vers le métier d'enseignant.
L'utilisation des TICE et des langues vivantes dans le cadre de l'enseignement nécessite une formation professionnelle dans ces domaines, relevant d'un cadrage national. Pour cela, il faut que les lauréats des concours aient pu bénéficier d'enseignements en langue vivante étrangère et dans les TICE au cours de leur cursus universitaire.
Il faut que les universités aient les moyens d'assurer ces formations pour, à terme, être en capacité d'attester à tous les étudiants un niveau de qualification adéquat dans ces domaines, dans le cadre de la délivrance du diplôme de master (ou licence), cette validation pouvant donner lieu à certification CLES2 ou C2i2e.
Pour la session 2011, il n'a pas été nécessaire de posséder ces certifications supplémentaires pour s'inscrire ou valider un concours. Aussi, il lui demande s'il entend prolonger ce moratoire pendant cinq ans (un cursus universitaire complet) et tant que les conditions nécessaires à ces enseignements ne seront pas remplies par l'ensemble des universités.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 3018

Le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 introduit deux prérequis dont devront justifier les candidats aux concours de recrutement des personnels enseignants et d'éducation à partir de la session 2012 échéance initialement fixée à 2011 mais reportée d'un an par le décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 : une certification de compétences en langues de l'enseignement supérieur (CLES) et une certification en informatique et Internet (C2i). Ces deux certifications répondent à un objectif de validation du niveau de qualification et de formation des personnels enseignants et d'éducation dans le nouveau cadre issu de la réforme du recrutement et de la formation des enseignants opérée en 2009. La détention de ces deux prérequis s'appréciera, s'agissant des candidats aux concours externes recrutés au niveau du master, à la date de nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire. S'agissant des autres candidats aux concours externes (situation des candidats aux concours de CAPET et PLP ayant eu notamment la qualité de cadre et justifiant d'une expérience professionnelle) et des candidats aux concours internes et aux troisièmes concours, la détention des deux prérequis sera appréciée à la date de titularisation. L'arrêté du 31 mai 2010, modifié par un arrêté du 4 mai 2011, fixe les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications jugés équivalents à ces prérequis. La liste des certifications qui seront acceptées de la part des candidats est mise en ligne, sur le site réservé aux recrutements du ministère chargé de l'éducation nationale : http://www.éducation.gouv.fr/cid55698/certificat-de-langue-exige-des-laureats-aux-concours-acompter-de-la-session-2012.html. Par ailleurs, la circulaire n° 2010-008 du 29 janvier 2010 relative aux langues vivantes au lycée d'enseignement général et technologique prévoit différentes mesures pour améliorer le niveau des élèves, en particulier en compréhension et expression orales, telles que l'élargissement du champ des enseignements en langue étrangère, notamment par l'enseignement d'une discipline non linguistique en langue vivante, principalement en série littéraire. L'élévation du niveau des élèves souhaitée en langues vivantes doit ainsi s'accompagner d'un renforcement des compétences des enseignants. Le report d'un an de ces mesures a permis aux établissements d'enseignement supérieur d'organiser les formations pour ceux qui ne les dispensaient pas et de les déployer à la hauteur du nombre d'étudiants devant obtenir ces certifications. Pour l'année 2009-2010, on comptait 325 sessions CLES avec 22 465 inscrits, 19 038 présents, dont 8 803 au CLES 2. Les universités qui proposent des formations préparant aux concours enseignants ont d'autre part intégré, au titre de la rentrée prochaine, l'obligation qui leur est faite de proposer, dans le cadre du cursus de M2, les heures de formation qui permettront aux candidats de présenter avec succès les certifications exigées. Nombre d'entre elles, qui proposent déjà ces certifications à titre facultatif, en assument, partiellement ou en totalité, le financement. Quant à considérer que ces certifications complémentaires pourraient être un frein à l'inscription des candidats, la campagne des inscriptions 2012, qui vient de s'achever, s'est terminée sur une hausse du nombre des candidatures aux concours externes des premier et second degrés. La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et d'éducation tend à préparer à l'entrée dans le métier des enseignants mieux formés et plus qualifiés en vue de renforcer la réussite des élèves. Le report d'une ou de plusieurs années de la détention de ces certifications n'est donc pas envisagé.