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Fonctionnement de la justice

13e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0689G de M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2011 - page 6083

M. Jean-Pierre Michel. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, qui n'est pas au banc du Gouvernement, ce qui est regrettable, d'autant plus qu'aucun texte sur la justice n'est actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale…

Le procureur général près la Cour de cassation, à qui je veux rendre hommage ici, vient de partir à la retraite. Son départ entraîne plusieurs nominations aux hauts postes du parquet général, dont d'ailleurs celle de son remplaçant.

Le Conseil supérieur de la magistrature a auditionné les candidats au poste de procureur général près la Cour de cassation et devrait faire connaître son choix demain. Il procédera de la même manière tout au long de l'été pour les autres postes qui se libéreront en cascade.

Or on sait, d'après les confidences mêmes de membres du Conseil supérieur de la magistrature, que des pressions multiples s'exercent sur cette instance, y compris de la part de membres de l'exécutif. (Non ! sur les travées de l'UMP.) C'est donc que quelqu'un ment, chers collègues !

Je vous poserai, monsieur le garde des sceaux, deux questions.

Premièrement, pourriez-vous demander que cessent à l'avenir ces pressions intolérables ?

Deuxièmement, pouvez-vous vous engager devant le Sénat à ce que les avis du Conseil supérieur de la magistrature soient suivis par l'autorité de nomination ? (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.) Cela serait d'abord une marque de respect à l'égard du nouveau Conseil supérieur de la magistrature, rénové après la réforme de 2008, et de ses membres. Cela constituerait ensuite une heureuse anticipation sur l'indispensable réforme du statut des membres du parquet, réclamée par l'ensemble du monde judiciaire et de nombreux parlementaires à la suite des différentes décisions de la Cour de justice de l'Union européenne.

Nous savons aujourd'hui que le statut du parquet ne peut plus être maintenu en l'état. Suivez donc les avis du CSM ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2011 - page 6084

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous dire, au nom de Michel Mercier, garde des sceaux, et du Gouvernement dans son ensemble, que je juge intolérables les insinuations que vous venez de proférer en ce qui concerne le CSM et le Gouvernement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Le Conseil supérieur de la magistrature travaille dans la sérénité et en toute indépendance. Vous le savez, monsieur le sénateur, nous sommes dans un État de droit.

Or dans un État de droit, il y a une constitution. Cette dernière sera pleinement et totalement respectée par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Yannick Bodin. Vous êtes coutumier du fait ! Vous ne respectez rien !