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Faciliter la commande publique pour les achats de faible montant

13 ème législature

Question écrite n° 19310 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1745

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les précisions rédactionnelles susceptibles d'être apportées dans le code des marchés publics afin de faciliter la commande publique et les achats des collectivités territoriales. Dans le cas de marchés publics d'un montant relativement réduit, il n'est pas rare que les collectivités se heurtent à une série de difficultés d'ordre organisationnel. À différents égards (liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures), il semble pourtant nécessaire de maintenir le montant du seuil fixé à 4 000 euros.
Pour améliorer les conditions de la commande publique, le Gouvernement a récemment mis à l'étude un projet de décret qui devrait voir le jour dans les prochains mois. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser ce qui est envisagé pour les commandes publiques de faible montant.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3282

Compte tenu de la décision Perez du Conseil d'État du 10 février 2010, le seuil de dispense de procédure contenu à l'article 28 du code des marchés publics a été rétabli à 4 000 €. Toutefois, afin de faciliter les achats des collectivités et de mieux organiser la passation des petits marchés publics, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, publié au Journal officiel du 26 août 2011, précise, dans une rédaction proche du considérant de principe de la décision Perez, que les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'il apparaît que ces « formalités sont impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré ». Cette disposition signifie que, même au-dessus du seuil de 4 000 €, certaines circonstances justifient que le marché soit passé sans formalités préalables, notamment dans le cadre des marchés de faible montant. Néanmoins, les acheteurs publics doivent se comporter en gestionnaires avisés et responsables des deniers publics. C'est pourquoi, il leur appartient d'être à même de justifier, à tout moment, les motifs de leur choix et d'assurer la traçabilité de leur acte d'achat, par exemple en produisant les devis sollicités, les référentiels de prix ou les guides d'achats utilisés. Dans son rapport intitulé « La simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi », remis au Président de la République le 6 juillet 2011, le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Jean-Luc Warsmann, a proposé de relever le seuil de dispense de procédure à 15 000 € (HT), et a intégré cette mesure à l'article 88 de sa nouvelle proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 juillet 2011. Par conséquent, cette question sera prochainement débattue par le Parlement.