Allez au contenu, Allez à la navigation

Conséquences de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations

13e législature

Question écrite n° 19324 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1750

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. En effet, sous couvert de clarification et de sécurisation du cadre juridique des relations financières entre pouvoirs publics et monde associatif, ce document administratif a en réalité entériné la banalisation du mode d'intervention économique des associations, y compris lorsque celui-ci relève de l'intérêt général ou présente un caractère social. Il en résulte que toutes les aides financières accordées aux associations « à caractère économique », sous quelque forme que ce soit, relèvent désormais par principe de la réglementation des aides d'État. Or, peu d'activités échappent au concept d'activité économique, la circulaire consacrant une définition (trop) extensive de cette notion communautaire qui, paradoxalement, avait largement participé à l'essor du monde associatif. En effet, l'indication dans cette circulaire de ce que « la majorité des activités exercées par les associations peuvent être considérée comme des activités économiques, de sorte que les aides publiques qui sont apportées doivent respecter la réglementation européenne des aides d'État » semble excessive et injustifiée.
Ainsi, désormais, c'est le principe de libre concurrence qui prévaut dans les relations financières entre collectivités publiques et associations (exprimé en annexe I de la circulaire). Ce n'est que par exception que ces dernières conservent le droit de bénéficier de concours financiers sous la forme de subventions dans une limite de 200.000 euros et sur une période de trois ans (règle " de minimis"). Ce seuil qui intègre toutes les aides publiques éventuellement perçues par l'association, y compris les avantages en nature (mises à disposition de locaux, de matériel ou de personnel) paraît pour le moins inadapté aux réalités locales et les modalités de sa détermination restent incertaines. Une convention spécifique, moins lourde, pour les petites associations en dessous de ce seuil semble indispensable. La Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) avait plaidé pour un maintien de la mesure transitoire du seuil de 500 000 € sur une période de trois exercices. Par ailleurs, un nouveau texte plus général s'avère nécessaire afin de reconnaître l'existence de services non économiques d'intérêt général et de délimiter de façon plus circonscrite le domaine d'application des aides d'État. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière et savoir s'il entend, d'une part, relever le seuil actuel en précisant les modalités de subventionnement des actions non économiques en deçà et au-delà de ce seuil et, d'autre part, engager les démarches en vue de l'adoption d'un texte à valeur législative tel que le demandent les associations citoyennes.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale



La question est caduque