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Plafond de la rente mutualiste du combattant

13 ème législature

Question écrite n° 19506 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1849

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la question toujours en suspens de l'augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant.
Le président de la République s'était en effet engagé à porter ce plafond à 130 points d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI). Or, ce capital de points est bloqué à 125 depuis le 1er janvier 2007.

Il lui demande si le Gouvernement entend respecter l'engagement du président de la République dans le cadre de la loi de finances pour 2012, en considérant que la simple prise en compte de la baisse démographique de la population des anciens combattants permettrait, sans augmenter le budget, de satisfaire une bonne part des revendications du monde combattant.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2388

Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011 le montant du plafond s'élève à 1 731 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,85 € depuis le 1er octobre 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 M€ pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 M€ par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Par ailleurs, le budget pour l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.