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Évaluation annuelle de l'impact sur les recettes publiques de l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne

13 ème législature

Question écrite n° 19525 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011 - page 1905

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'impact de l'ouverture des jeux en ligne sur les recettes publiques.

Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 7 juillet 2011, le ministre précise que les rentrées fiscales issues du jeu s'élèvent en moyenne à 4,66 milliards d'euros sur 2007, 2008 et 2009.

Étant donné que la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 est en application depuis plus d'un an, il est tout à fait possible de calculer le montant exact des rentrées fiscales sur une année complète, à savoir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.

Il lui demande donc d'indiquer le détail de l'ensemble des recettes fiscales collectées après l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne, sur cette période précisément.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque