Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 21/07/2011
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les nouvelles difficultés auxquelles les collectivités territoriales risquent d'être confrontées pour se financer, étant donné les nouvelles règles prudentielles issues de Bâle III.
Visant le renforcement de la solidité des banques, ces nouvelles règles vont pénaliser les financements longs et non adossés à des ressources stables comme les dépôts bancaires.
Deux secteurs seront particulièrement pénalisés par cette contraction du crédit : les collectivités territoriales et le logement social.
En effet, structurellement, les collectivités territoriales n'épargnent pas. Elles vont donc être les acteurs de l'économie réelle directement concernés par ces perturbations de financement. La situation risque de s'avérer particulièrement difficile pour les plus petites collectivités, celles qui n'ont pas la taille suffisante pour se refinancer sur le marché obligataire ou par des billets de trésorerie.
Premiers investisseurs publics depuis de nombreuses années, les collectivités françaises risquent en conséquence de revoir à la baisse leur niveau d'investissement. La situation peut s'avérer pénalisante pour la qualité du service public.
Il lui demande donc de préciser les mesures que le Gouvernement entend entreprendre pour améliorer prochainement les possibilités de financement offertes aux collectivités.
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Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 22/03/2012
Suite à la crise économique et financière de 2008, le comité de Bâle qui réunit les banques centrales et les régulateurs du secteur bancaire a conclu le 12 septembre 2010, un nouvel accord, dit de Bâle III, visant à renforcer la solidité des banques. Selon certains établissements bancaires la mise en place des nouveaux ratios prudentiels (ratio de levier et ratios de liquidité) pourrait limiter et rendre plus coûteux le financement des collectivités territoriales. Toutefois, les modalités d'application de ces ratios ne sont pas encore précisément déterminées et devront faire l'objet de discussions complémentaires au niveau international, en particulier s'agissant des ratios de liquidité. Il ne peut donc, à ce jour, être confirmé que les mesures Bâle III conduiront à une hausse significative des taux d'intérêt auxquels les banques françaises consentent leurs prêts aux collectivités territoriales ou à une restriction de l'offre. Toutefois, conscient des difficultés qui pourraient résulter de la position restrictive adoptée par les principaux établissements bancaires français sur les conditions d'accès au crédit des collectivités locales, le ministre chargé des collectivités territoriales reste très attentif à l'évolution de leurs conditions de financement sous le nouveau régime prudentiel Bâle III. Par ailleurs, pour répondre au resserrement conjoncturel de l'offre de crédit aux collectivités locales liée notamment aux difficultés de DEXIA, le Gouvernement a décidé en novembre 2011 l'ouverture d'une enveloppe sur fonds d'épargne dédiée au financement des collectivités locales et établissements publics de santé d'un montant de 3 milliards d'euros, montant qui a été porté depuis à 5 milliards d'euros. Les prêts accordés sur la base de cette enveloppe, mise en place par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), étaient destinés au financement des opérations d'investissement inscrites dans les budgets 2011 et le début de 2012 des collectivités de métropole et d'outre-mer et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics de santé. Cette enveloppe a permis aux collectivités locales de disposer des crédits dont elles avaient besoin. Par ailleurs, lors de la conférence des finances locales du 10 février, le Président de la République a annoncé la mise en place d'une nouvelle enveloppe de 5 milliards, dont 2 disponibles immédiatement pour permettre d'attendre la mise en place du « pôle public de financement des territoires » autour de La Banque Postale et de la Caisse des dépôts dont la création avait été annoncée par le Premier ministre lors du Congrès de l'association des maires de France le 22 novembre 2011. Ce nouvel opérateur assurera le financement des collectivités locales par des crédits simples et transparents et devrait être opérationnel dès la fin du 1er semestre. En outre, plusieurs associations d'élus portent un projet d'agence de financement des collectivités territoriales. Dans ce cadre, et conformément à l'article 109 de la loi de finances pour 2012, le Gouvernement remettra prochainement au Parlement un rapport sur les conséquences pour le budget de la création éventuelle de cette agence.
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