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Création d'un portail national d'annonces légales

13e législature

Question écrite n° 19571 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011 - page 1906

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la possibilité d'une simplification, pour les petites et moyennes entreprises, de la gestion des annonces légales. Ainsi, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) appelle de ses vœux la création d'un portail national d'annonces légales qui, outre simplifier l'accès à ces annonces qui seraient regroupées sur un même site internet et ainsi facilement consultables, permettrait également de réduire le coût de la publication de ces annonces dans un journal d'annonces légales. Elle aimerait savoir si la mise en place d'un tel projet lui semble raisonnablement envisageable et dans la négative, pourquoi.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque