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Législation européenne spécifique aux denrées destinées à une alimentation particulière

13 ème législature

Question écrite n° 19579 de M. Alain Chatillon (Haute-Garonne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011 - page 1915

Rappelle la question 18548

M. Alain Chatillon rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question n°18548 posée le 12/05/2011 sous le titre : " Législation européenne spécifique aux denrées destinées à une alimentation particulière ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2586

Les États membres de l'Union européenne ont été destinataires d'une proposition de règlement du Parlement et du Conseil européen concernant la révision et la simplification de la directive n° 2009/39/CE relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (DDAP). Cette proposition de règlement met fin au concept d'alimentation particulière et limite les dispositions spécifiques uniquement aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi qu'aux aliments destinés à des fins médicales spéciales. S'agissant des produits hypocaloriques conçus pour un besoin particulier, ils devraient continuer à figurer dans le champ de la définition des DDAP. Les autorités françaises, attentives à l'évolution du cadre réglementaire concernant ces produits à visée amaigrissante, souhaitent qu'ils restent encadrés comme ils le sont actuellement par la directive n° 98/8/CE relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids. Cette position sera défendue au niveau européen en vue des discussions entamées en juillet 2011. Le ministère chargé de la santé s'attachera à défendre des positions propices au maintien des objectifs nutritionnels fixés par le Haut Conseil de la santé publique et en cohérence avec les plans de santé publique Programme national nutrition santé (PNNS) et plan Obésité.