Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 28/07/2011
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en œuvre de la directive 1999/74/CE du Conseil de l'Union européenne, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, qui fixe au 1er janvier 2012 la fin des cages traditionnelles d'élevage des poules pondeuses. Il apparaît que de nombreux éleveurs français vont devoir cesser leur activité ou reconvertir leurs élevages à travers des investissements très importants et ceci, pour se mettre en conformité avec cette circulaire.
Le problème posé est celui de l'indemnisation des éleveurs qui ont investi préalablement à la sortie de cette directive de 1999 et qui, de ce fait, subissent un préjudice financier, puisque des matériels qui étaient supposés durer de 20 à 25 ans ne vont pas pouvoir être amortis selon le planning habituel. Il s'ensuit une perte d'exploitation pour ces éleveurs investisseurs.
Lors d'une conférence tenue à Bruxelles le 19 janvier 2011, il a été indiqué que des fonds communautaires avaient été versés, au titre du développement rural, à la France, dans le but d'indemniser les éleveurs et d'encourager les investissements de reconversion. Lors de sa visite au salon des productions animales (SPACE) en septembre 2010, le ministre de l'agriculture a bien confirmé dans son intervention que l'État français apporterait son concours financier à la reconversion des élevages et également à la cessation d'activité des éleveurs dans l'incapacité de se renouveler.
Il souhaite par conséquent avoir des éclaircissements sur le montant des fonds communautaires qui ont été alloués à la France dans le cadre du développement rural aux fins d'une aide à la reconversion ou d'une cessation d'activité des éleveurs touchés par la directive de 1999. Il souhaite également que lui soient précisées les modalités d'intervention financière envisagées par le Gouvernement français pour permettre la mise en œuvre de ce plan d'aide aux éleveurs. Il aimerait notamment connaître le calendrier qui a été fixé pour la prise en charge de ces éleveurs et la nature des aides financières prévues à cet effet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 10/11/2011
La directive n° 1999/74/CE rend obligatoire l'utilisation de cages aménagées dans les élevages de poules pondeuses à partir du 1er janvier 2012. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation doivent répondre à ces normes et tous les bâtiments anciens doivent être conformes au 1er janvier 2012 sous peine de sanctions. Ces installations nécessitant des investissements importants et beaucoup d'éleveurs n'ayant pas démarré les travaux, le ministre en charge de l'agriculture a décidé, comme il en a pris l'engagement au SPACE le 14 septembre 2010, de mettre en place un soutien financier pour la filière volailles au sein des plans stratégiques pour l'élevage. Une somme de 20 M est prévue pour accompagner financièrement les éleveurs en matière de mise aux normes. Un dispositif d'aide bénéficie d'ores et déjà aux éleveurs de poules pondeuses, à hauteur de 11 M pour 2011. Ce dispositif prend la forme d'un soutien public aux éleveurs, à hauteur de 20 % des investissements éligibles, dans la limite de 50 000 par exploitation. Les éleveurs pouvaient déposer leurs demandes de subvention jusqu'en septembre 2011 auprès des directions départementales des territoires et de la mer. Si une aide à la cessation d'activité peut être envisagée dans le cadre des lignes directrices agricoles 2007-2013 de la Communauté européenne concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier, des conditions très strictes encadrent toutefois ce régime, qui nécessite en particulier la démonstration d'une surcapacité du secteur, la fixation d'un objectif national de réduction de la production d'ufs et le cofinancement du plan pour moitié au moins, par la profession. L'expérience montre que les délais de la procédure de notification d'un tel dispositif ne sont pas inférieurs à une année, ce qui rend incompatible la mise en uvre d'un tel plan en 2011. Par ailleurs, une aide à la réinsertion professionnelle s'adresse aux agriculteurs contraints de cesser leur activité à la suite de difficultés économiques importantes et dont la structure est reconnue irredressable par la section « agriculteurs en difficulté » de la commission départementale d'orientation agricole, ou si l'exploitation a été soumise à l'ouverture d'une procédure collective de liquidation judiciaire devant le tribunal de grande instance. Dans ce cas, l'agriculteur, pour prétendre à cette aide forfaitaire de 3 100 au départ, doit avoir exercé une activité agricole à titre principal pendant une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de sa demande. L'agriculteur a également, dans le cadre de ce dispositif, la possibilité de suivre une formation durant douze mois afin de préparer sa reconversion professionnelle dans un autre secteur d'activité. Enfin, le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil relatif au développement rural offre la possibilité aux États membres de l'Union européenne de favoriser les investissements réalisés en vue de respecter les normes communautaires. Les autorités françaises ont décidé de ne pas mobiliser ces financements communautaires pour la filière volaille et ont privilégié un soutien dans le cadre d'un dispositif national notifié.
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