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Offre d'accueil des personnes en situation de handicap dans des structures spécialisées

13e législature

Question écrite n° 19635 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1972

Mme Colette Giudicelli appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le manque de places en structures spécialisées dans l'accueil des personnes handicapées. En particulier, l'inquiétude est grande pour les personnes d'un certain âge, qui s'interrogent sur l'avenir de leur enfant handicapé après leur propre décès.

En effet, si les places d'accueil de jour se sont développées, ce qu'il faut souligner et encourager, obtenir une place d'accueil permanente reste encore le parcours du combattant pour les familles concernées.

Le programme pluriannuel 2008-2012 de création de places dans les établissements et services pour les personnes handicapées arrive à son terme. Ce dernier, annoncé en 2008 par le président de la République, prévoit la création sur cinq ans (2008-2012) de 41.450 places dans les structures d'accueil et d'accompagnement pour personnes handicapées et de 10.000 places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - qui gère l'instruction des dossiers et la répartition des crédits - a rendu public un bilan d'étape de la mise en application de ce plan en octobre 2010. Elle soulignait alors le plan était "bien engagé" et ses objectifs " en voie d'être atteints".

Elle souhaiterait cependant disposer des dernières données chiffrées de la mise en œuvre de ce plan (nombre de places créées et financements accordés spécifiquement) et la proportion de places en « foyer de vie », soit d'hébergement permanent de personnes handicapées ne pouvant pas travailler. Concernant ce dernier type d'accueil, elle souhaiterait aussi connaître les projets du Gouvernement pour en favoriser le développement afin de répondre à la détresse des familles.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012 - page 928

Sur la base d'une évaluation des besoins faite à partir des programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC), le plan pluriannuel de création de places 2008-2012 a prévu plus de 51 450 places (39 200 places pour adultes dont 10 000 places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), et 12 250 places pour enfants), dont l'ouverture sera garantie à l'horizon 2015. Les principaux objectifs de ce plan visent la réduction progressive des listes d'attente, l'amélioration de l'accompagnement des handicaps lourds (autisme, polyhandicap, troubles graves du comportement) et la prise en compte de l'avancée en âge de la population accueillie en établissements. Les dernières données disponibles sur l'exécution de ce plan sont issues du bilan d'étape réalisé en juin 2011 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ce bilan montre qu'au 31 décembre 2010, ce sont près de 42 % de la totalité des places prévues par le plan qui ont été autorisées en trois ans sur l'ensemble du champ des enfants et des adultes handicapés financé par l'objectif général de dépenses (OGD), soit plus de 17 000 places sur 41 450. Sur cette même période ce sont près de 13 500 places pour un montant de 358,1 millions d'euros qui ont effectivement été installées et ouvertes (soit 7 509 pour les adultes et 5 950 pour les enfants). Sur les 10 000 places d'ESAT prévues par le plan et financées sur des crédits d'État (programme 157), ce sont plus de 5 400 places (soit 54 %) qui ont été ouvertes entre 2008 et 2010. L'effort impulsé se poursuit et, dans un souci de transversalité et d'efficience, les schémas régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (SROMS) en cours de finalisation, qui ont été instaurés par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 et sont parties intégrantes des projets régionaux de santé (PRS), recensent et priorisent les besoins qui trouveront leur déclinaison en termes de financement dans le PRIAC qui devient désormais un outil de programmation. Il convient toutefois de souligner que la création de places en foyer de vie, structures qui sont de la compétence exclusive des conseils généraux, ne figure pas parmi les objectifs du plan pluriannuel de création de places annoncé par le président de la République en 2008. Ils constituent ainsi une offre supplémentaire à destination des personnes handicapées.