Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 28/07/2011
Mme Colette Giudicelli appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense de la politique agricole commune (PAC) par la France.
Les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et les Cortes d'Espagne ont adopté le 18 juillet 2011 une position commune sur la prochaine réforme de la PAC.
Si, de façon générale, les orientations de la Commission européenne sont à encourager, puisqu'elle pose le principe du maintien d'une politique agricole commune forte et approuve ses objectifs, les propositions relatives à la régulation restent insuffisantes. Il est aussi rappelé que le principe de réciprocité devrait être appliqué lors des négociations d'accords internationaux.
Consciente que cette initiative doit s'insérer dans un dialogue plus global entre États membres, elle souhaiterait savoir quelle position prendra le Gouvernement français lors de prochaines réunions européennes sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 27/10/2011
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post, 2013 sont engagées à l'échelle communautaire. La Commission européenne a présenté le 18 novembre 2010 une communication sur l'avenir de la PAC, qui guidera l'élaboration des propositions législatives prévues au secondsemestre 2011. Cette communication a donné lieu à des conclusions de la présidence hongroise lors du Conseil agriculture et pêche du 17 mars 2011, qui rejoignent globalement les grandes lignes de la position française. Elle a également fait l'objet d'un rapport du Parlement européen, adopté le 23 juin 2011. Jouant un rôle moteur dans le débat européen sur l'avenir de la PAC, la France et l'Allemagne ont élaboré une position commune, signée le 14 septembre 2010. Ce document, soutenu par plusieurs de nos partenaires, représente la position officielle du Gouvernement français s'agissant du contenu de la future PAC. La France et l'Allemagne y exposent les principes clé pour une PAC forte et modernisée après 2013. L'enjeu est de préserver le modèle européen d'agriculture et de donner une réponse adaptée et légitime aux défis de la sécurité alimentaire, de la volatilité des prix et des revenus, de la compétitivité des exploitations agricoles, de la préservation de l'environnement, du changement climatique et de l'équilibre des territoires. Pour ce faire, il est essentiel que la future PAC continue à reposer sur deux piliers complémentaires, permettant de favoriser la compétitivité et la durabilité du secteur agricole. Elle devra garantir l'existence d'un cadre de régulation adapté, afin de donner aux producteurs les capacités de faire face à l'accroissement de la volatilité des prix, dans un contexte international en pleine évolution. Les instruments de marché existants devront être préservés et rendus plus réactifs. La mise en place d'une clause horizontale de perturbation du marché est également nécessaire afin de faire face aux crises dans n'importe quel secteur agricole au moyen de mesures adéquates. En outre, le fonctionnement de la chaîne alimentaire devra être amélioré, en renforçant les organisations de producteurs et les interprofessions. La position commune franco-allemande rappelle également que le modèle agricole européen, avec des normes élevées, doit être préservé en tenant compte des exigences de compétitivité sur les marchés mondiaux. Dans ce contexte, il est nécessaire de garantir que la concurrence entre les producteurs européens et ceux des pays tiers s'exerce sur un pied d'égalité et de réciprocité. Tout produit importé doit respecter les normes européennes. À cet égard, la France et l'Allemagne ont plaidé pour une approche équilibrée des négociations commerciales. Par ailleurs, il est indispensable de maintenir le rôle central des aides directes, qui permettent de soutenir et de stabiliser le revenu des agriculteurs et de rémunérer la fourniture de biens publics. Les États membres devront conserver une flexibilité nationale dans la mise en œuvre des soutiens directs, afin de répondre aux spécificités de leurs productions et de leurs territoires. Le verdissement du premier pilier de la PAC, proposé par la Commission, doit permettre de renforcer la légitimité des soutiens aux yeux des citoyens. Il devra être simple, valoriser les systèmes de production durables et être articulé avec la conditionnalité et les mesures agroenvironnementales du deuxième pilier. En outre, la possibilité de mettre en œuvre le verdissement est conditionnée aux moyens budgétaires qui seront alloués à l'ensemble de la PAC. Enfin, la future PAC devra contenir un volet territorial consolidé, reposant sur la contribution du secteur agricole à l'économie rurale, en particulier dans les zones défavorisées. Au cours des semaines et des mois à venir, à l'occasion des prochaines échéances, la France continuera à porter les positions affirmées dans la déclaration commune franco-allemande et à défendre auprès de ses partenaires la légitimité et l'importance de l'agriculture pour le projet politique européen.
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