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Rapport du Centre d'analyse stratégique sur le logement social

13 ème législature

Question écrite n° 19639 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1969

Mme Colette Giudicelli appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la note publiée par le Centre d'analyse stratégique (CAS) le 5 juillet 2011, intitulée « Le logement social pour qui ? Perspectives européennes ».

Avec 4,5 millions d'unités, le parc locatif social français est un des plus importants d'Europe. Pourtant, en tant qu'élus locaux, nous constatons chaque jour que la production globale de logements reste insuffisante et inadaptée à la forte demande sociale.

Selon l'étude, si 1,2 millions de Français attendent toujours une place, la principale difficulté résiderait dans la faible mobilité résidentielle dans le parc HLM : la mobilité résidentielle progresse dans le locatif privé tout en diminuant dans le locatif social (taux de rotation annuelle respectivement de 18 % et de 9 %). Les raisons en sont diverses : écart trop important entre les prix des logements sociaux et ceux du privé, manque de logements...

Le CAS présente aussi ses préconisations, telles qu'une plus grande rotation dans le parc social, le développement de l'offre de logements financièrement accessibles, la hausse des surloyers pour les plus aisés, ou encore un effort de simplification et de transparence du système d'attribution.

Elle souhaiterait donc savoir quelles suites envisage de donner le Gouvernement à cette étude.

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement



La question est caduque