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Disparité indiciaire en termes de pension militaire d'invalidité entre l'armée de terre, l'armée de l'air et la gendarmerie par rapport à la marine nationale

13 ème législature

Question écrite n° 19646 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1962

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la disparité qui existait depuis 1956 entre les indices des pensions militaires d'invalidité des caporaux chefs, sous-officiers, aspirants de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la gendarmerie par rapport aux personnels de la marine nationale à situation similaire.
Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 était censé réparer cette discrimination en alignant tous les indices des pensions militaires d'invalidité sur les indices, plus favorables, de la marine nationale.
Malheureusement, l'article 2 du même décret disposait que cet alignement ne concernerait que les pensions concédées à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci. Ainsi fut créée une rupture d'égalité entre anciens et nouveaux pensionnés.
Considérant que les pensions militaires d'invalidité ont pour objet d'assurer entre toutes les catégories de militaires une complète égalité de droits, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à l'alignement des pensions militaires d'invalidité des caporaux chefs, des sous-officiers, orphelins et veuves de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la gendarmerie dont la concession est intervenue avant la publication du décret du 10 mai 2010 sur celles des officiers mariniers à situation identique.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2509

Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation est corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées.