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Rente mutualiste

13 ème législature

Question écrite n° 19658 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1963

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur une revendication essentielle du monde combattant : la rente mutualiste. Il lui demande que dans le projet de loi de finances pour 2012 figure une disposition portant le plafond de rente mutualiste à 130 points de l'indice servant au calcul des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2510

Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 731 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,85 € depuis le 1er octobre 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 M€ pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 M€ par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Le budget de l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut cependant être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.