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Imposition des pensions de retraite allemandes pour les bénéficiaires résidant en France

13e législature

Question écrite n° 19705 de M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1961

Rappelle la question 17019

M. Jean-Louis Lorrain rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n° 17019 posée le 03/02/2011 sous le titre : " Imposition des pensions de retraite allemandes pour les bénéficiaires résidant en France ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque