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Réglementation de l'assainissement non collectif

13e législature

Question écrite n° 19826 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2082

Rappelle la question 17096

M. Jean Besson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°17096 posée le 10/02/2011 sous le titre : " Réglementation de l'assainissement non collectif ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 - page 2279

Au même titre que pour les autres diagnostics immobiliers, c'est la date de contrôle sur le terrain par un agent du service public d'assainissement non collectif qui constitue le point de départ de la période de validité du diagnostic.