Conséquences des propositions de la Commission pour la libération de la croissance française sur les services publics locaux

Question écrite n° 19854 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2159

Rappelle la question 17863

M. Jean-Pierre Plancade rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°17863 posée le 31/03/2011 sous le titre : " Conséquences des propositions de la Commission pour la libération de la croissance française sur les services publics locaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque