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Élargissement de l'assiette de la taxe sur les logements vacants

13e législature

Question écrite n° 20011 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2368

M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la nécessité d'élargir le périmètre d'action de la taxe sur les logements vacants.

Depuis sa mise en place en 1999, le nombre de logements vacants a diminué de 50 %. Toutefois, elle n'est actuellement obligatoire que pour les villes de plus de 200 000 habitants et pour certaines villes énumérées par le décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998.

Lors des discussions en séance publique de la proposition de loi visant à lutter contre les logements vacants et pour la solidarité nationale pour le logement en novembre 2009, le Gouvernement s'était engagé à modifier le décret susvisé afin d'élargir cette taxe à toutes les grandes agglomérations dont le marché du logement est tendu.

Par conséquent, il souhaite connaitre si ces mesures annoncées seront prochainement publiées.

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement



La question est caduque