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Procès-verbal électronique, décentralisation et dépénalisation du stationnement

13e législature

Question écrite n° 20077 de M. Roland Ries (Bas-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2367

Rappelle la question 18346

M. Roland Ries rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°18346 posée le 28/04/2011 sous le titre : " Procès-verbal électronique, décentralisation et dépénalisation du stationnement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Transformée en Question orale sans débat (n°1481S)