Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 15/09/2011
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le régime des retraites agricoles des non-salariés. Il lui rappelle que ce problème de justice et de solidarité concerne 2 millions de Français. Si différentes dispositions ont permis d'améliorer le niveau général de ces retraites, il souligne qu'un grand nombre de questions attendent toujours une réponse urgente. La question des minorations, qui s'appliquent aux retraités agricoles en dessous du seuil des 17,5 années de cotisation, réduit beaucoup plus que proportionnellement les pensions versées en pénalisant les polypensionnés. Il lui rappelle que de trop nombreuses veuves ou des conjoints sont contraints de vivre dans des situations de très grande précarité. Le refus d'étendre le bénéfice de la retraite complémentaire aux conjoints d'exploitants aggrave la situation des retraités agricoles. Les retraités agricoles souhaitent une modification du décret n° 2009-173 du 13 février 2009 pour remplacer les deux pensions majorées de référence (PMR1) (PMR2) par une pension majorée de référence unique (parité femmes-hommes) d'un montant au moins égal au plafond de 807 €, et que la somme nécessaire soit inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. La situation des retraités agricoles pose un problème urgent de solidarité nationale.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 27/10/2011
Soucieux de parvenir à l'objectif fixé par le législateur de garantir aux agriculteurs un niveau minimal de retraite, le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation des pensions qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. Ce montant minimal de retraite est égal, au 1er avril 2011, pour une carrière complète, à 658,63 par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 523,36 par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. De plus, les conditions pour bénéficier d'une revalorisation ont été assouplies. D'une part, depuis le 1er janvier 2011, la condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années. D'autre part, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. Cette mesure d'équité, plus particulièrement favorable aux femmes qui sont devenues chef après avoir occupé le statut de collaborateur d'exploitation, devrait concerner 78 000 personnes, dont 85 % de femmes. Mise en uvre par le décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010, cette mesure est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2011. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte en outre deux mesures importantes destinées à répondre aux préoccupations des retraités agricoles. En premier lieu, la loi a étendu le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux. Leur affiliation donne lieu, depuis le 1er janvier 2011, à une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut désormais le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. S'agissant de la situation des personnes veuves, elle a fait récemment l'objet de mesures de nature à améliorer le niveau de leurs pensions. Ainsi, le décret n° 2010-1758 du 30 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de non-salariés agricoles tire les conséquences, pour les conjoints survivants de personnes non salariées des professions agricoles, du rétablissement de l'assurance veuvage, par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette prestation permet, sous conditions de ressources, aux conjoints survivants âgés de moins de 55 ans, de bénéficier d'une allocation de veuvage d'un montant pouvant atteindre 570 par mois (montant au 1er janvier 2011). De plus, la pension de réversion de la RCO a été étendue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 aux droits acquis gratuitement par les chefs d'exploitation. En outre, depuis le 1er janvier 2010, les conjoints survivants âgés d'au moins 65 ans qui ont fait valoir la totalité de leurs droits de retraite personnelle et de réversion bénéficient d'une majoration de 11,1 % de leurs droits à réversion lorsque la somme des avantages qu'ils perçoivent est inférieure à un plafond de pension (824,15 par mois au 1er avril 2011). Enfin, s'agissant de la proposition de réunir en une seule pension majorée de référence les deux pensions majorées actuellement existantes, une telle mesure impliquerait de procéder à une réforme structurelle du mode de calcul de la retraite des assurés du régime non salarié agricole. En effet, l'effort contributif des assurés étant déterminé selon leur statut et la nature des années qu'ils ont validées dans le régime non salarié agricole, il ne peut être envisagé en l'état actuel de la réglementation de créer un montant minimal unique de retraite, susceptible de conduire à un grave déséquilibre financier pour un régime déjà en grande partie financé par la solidarité nationale.
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