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Instauration d'une assurance revenu dans le secteur viticole

13e législature

Question écrite n° 20092 de M. Aymeri de Montesquiou (Gers - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2412

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les variations importantes des revenus des viticulteurs. Entre 2002 et 2009, 35 % des exploitations viticoles ont enregistré une baisse de résultats de plus de 30 % chaque année, ce qui nuit à la compétitivité du secteur. Fortement fragilisés et inquiets pour leur avenir, les viticulteurs proposent l'instauration d'une assurance revenu. Ce système permettrait de stabiliser les variations de leurs revenus tout en couvrant une variété de risques pour lesquels il n'y a pas, aujourd'hui, de couverture disponible (aléa climatique, parité monétaire, variations de prix, etc.). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage le développement d'un tel système au niveau national et européen, ainsi qu'un éventuel soutien technique et financier.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2928

Le développement d'instruments de gestion des risques en agriculture constitue une priorité pour le Gouvernement. Face à l'augmentation des risques de marché, la profession agricole doit pouvoir disposer des moyens permettant de gérer plus spécifiquement ce risque. Plusieurs produits d'assurance couvrant des aléas économiques font l'objet depuis quelques années d'expérimentations au sein de différentes filières, principalement dans le secteur des grandes cultures. Ils s'appuient sur les contrats d'assurance des récoltes contre les aléas climatiques, dont le développement est encouragé par l'État depuis 2005. La possibilité d'encourager financièrement les contrats d'assurance couvrant les risques économiques ne peut être envisagée indépendamment du cadre européen et des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il n'existe actuellement aucune base juridique européenne permettant un financement public d'assurances contre les aléas économiques. Toutefois, les autorités françaises souhaitent introduire de nouveaux outils de gestion du risque économique dans le cadre de la politique agricole commune 2014-2020. Dans les propositions de règlements présentées le 12 octobre 2011 par la Commission européenne, est prévu un ensemble d'outils de gestion des risques permettant de gérer plus efficacement les aléas de revenu et la volatilité du marché, notamment un nouvel outil de stabilisation des revenus compatible avec la « boîte verte » de l'OMC et des soutiens renforcés en faveur des instruments d'assurance et des fonds de mutualisation. Des travaux sont en cours pour préciser ces outils. La Commission européenne apparaît à ce stade très ouverte quant à la définition et aux caractéristiques des outils qui pourraient être proposés, sous réserve qu'ils respectent les conditions de la « boîte verte » de l'OMC. Le Gouvernement entend soutenir cette orientation.