Allez au contenu, Allez à la navigation

Difficultés liées au coût de l'adaptation des équipements publics aux personnes à mobilité réduite

13e législature

Question écrite n° 20103 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2418

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par certaines communes aux moyens financiers limités, dans la conception et l'adaptation indispensable de leurs équipements publics à l'accueil des personnes à mobilité réduite. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis une avancée déterminante pour les droits des personnes souffrant d'un handicap, en prévoyant que les dispositions architecturales des établissements recevant du public doivent être telles que ces locaux soient accessibles à tous, quel que soit le type de handicap. Malheureusement, ces dispositions qui vont largement dans le bon sens entraînent des difficultés considérables pour les communes de taille modeste aux budgets limités qui ont en projet la mise en œuvre d'un équipement public. Ainsi, bien souvent, prévoir les rampes d'accès indispensables à l'accueil des personnes à mobilité réduite entraîne des surcoûts insurmontables pour ces communes qui renoncent alors à leur projet d'équipement. Ce cas s'est notamment rencontré dans une commune de son département qui avait pour projet la construction et l'équipement d'un jardin d'enfant sur un des rares terrains pouvant l'accueillir (commune située en zone montagne et soumise à plusieurs plans de prévention des risques). Le projet prévoyait la construction de rampes d'accès pour fauteuils roulants, adaptées au passage des ruelles étroites du vieux village et au terrain à plusieurs niveaux sur lequel venait s'implanter l'équipement. Or l'ouverture des plis laissa apparaître des prix de construction exorbitants de la part des rares entrepreneurs ayant répondu à l'appel d'offres, du fait de l'implantation de ces rampes d'accès et des murs de soutènement associés, prix allant bien au-delà du prévisionnel qui respectait pourtant le bon sens. Cette situation, alliée à la baisse très nette des aides dont peuvent bénéficier les communes actuellement, stérilise bien souvent nombre de projets d'équipement. Elle aimerait savoir s'il peut être envisagé dans ce cas précis des aides exceptionnelles permettant la poursuite de projets, sans que les personnes à mobilité réduite soient indirectement la cause de la renonciation à certains projets d'équipement utiles à tous les citoyens.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 96

Les communes, comme l'ensemble des collectivités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.), sont concernées par l'obligation de rendre accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite les établissements recevant du public, les lieux de travail, neufs et existants et les réseaux de transports collectifs. S'agissant d'une mesure à caractère général, conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d'État dans son avis du 2 mai 1984, cette obligation n'ouvre pas droit à compensation pour les collectivités territoriales. Toutefois, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), issue de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) depuis le 1er janvier 2011, peut être mobilisée pour subventionner les travaux d'accessibilité à condition toutefois que ces travaux aient été définis comme catégorie prioritaire par la commission départementale d'élus réunie par le préfet, la gestion de la DETR étant déconcentrée. En outre, le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt permet dorénavant de subventionner les opérations d'investissement nécessaires à l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux bibliothèques municipales et départementales.