Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 22/09/2011
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le plan Alerte-enlèvement, mis en place en cas d'enlèvement d'un enfant mineur, et opérationnel en France depuis le 28 février 2006. Ce dispositif a été utilisé à dix reprises, la dernière tout récemment. Un message, largement diffusé de manière répétée par les agences de presse, les radios et les chaînes de télévision, indique un numéro de téléphone vert permettant aux témoins potentiels d'informer les autorités de toutes informations utiles à la localisation de la victime ou de son ravisseur. En novembre 2008, sous présidence française, des conclusions avaient été adoptées incitant les États membres à mettre en place des dispositifs de ce type afin de permettre, le cas échéant, un déclenchement transfrontalier de l'alerte enlèvement. Or, et parallèlement, force est de constater que le numéro diffusé n'est pas facilement mémorisable. Une amélioration pourrait y être apportée par le choix d'un numéro à chiffres répétitifs, par exemple. Il lui demande donc de lui indiquer, à la fois sa position sur cette suggestion, et quand ce dispositif sera étendu aux pays limitrophes, voire à toute l'Europe.
- page 2419
Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 12/01/2012
En mars 2009, la Commission européenne a publié, au titre du programme « Justice, Liberté et Sécurité », un appel à propositions sur le thème de l'alerte en cas d'enlèvement ou de disparition d'enfant auquel la France a répondu en lui soumettant le projet LADS E.U. (pour lutte anti-disparitions dans l'Union européenne). Ce projet conduit tout au long de l'année 2010 en partenariat avec le Royaume-Uni et la Belgique a eu pour objectif de favoriser des déclenchements transfrontaliers de l'alerte-enlèvement, dès lors qu'un franchissement de frontière par l'enfant et le ravisseur est suspecté. Il ne s'agissait en aucune façon d'harmoniser les dispositifs alerte-enlèvement instaurés dans chacun des États participants aux travaux du projet LADS, mais de favoriser les relations et la coopération entre les autorités judiciaires et les services enquêteurs de chaque État afin de prévoir et accélérer le déclenchement du plan alerte-enlèvement sur le territoire d'un État où le ravisseur et l'enfant se sont déplacés. Il a ainsi été établi un annuaire répertoriant un point de contact unique compétent au sein de chaque État pour adresser ou recevoir une demande de déclenchement transfrontalier, ainsi qu'un protocole définissant les critères et les modalités pratiques d'un tel déclenchement. Un partenariat similaire pourrait à l'avenir s'instaurer avec d'autres États, et notamment les États frontaliers de la France, qui disposent eux aussi d'un plan alerte-enlèvement. Une étude de faisabilité est, par ailleurs, en cours auprès du Secrétariat général du ministère de la justice pour la mise en place d'un numéro unique de recueil des témoignages de l'alerte enlèvement.
- page 112
Page mise à jour le