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Clarification des comptes de la protection sociale

13e législature

Question écrite n° 20196 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2485

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les coûts engendrés par les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Selon le rapport de la commission d'évaluation sur le coût des accidents du travail, la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) est évaluée à une fourchette allant de 587 millions d'euros à 1,1 milliard d'euros.
Au moment de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), il en va de la clarification des comptes de la protection sociale.
Si la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peut justifier la sous-évaluation des montants transférés entre la branche AT/ MP et la branche maladie, le choix de laisser à la branche maladie le soin de payer le solde le plus important de la facture est totalement inadapté au souci de transparence qui doit prévaloir dans la mise en œuvre de toute politique publique.
Par ailleurs, le rapport le souligne, on assiste au quotidien à une recrudescence de la sous-déclaration massive des cancers professionnels et des troubles musculo-squelettiques, de la dissimulation des employeurs pour payer le moins de cotisations possibles, d'un défaut d'information des médecins et surtout des travailleurs sur l'ampleur de leurs droits.
À l'heure de la chasse aux niches fiscales et de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, il s'agit de prendre en compte sérieusement les conclusions de ce rapport et il lui paraît important, comme le souligne la Fédération nationale des accidentés de la vie (FNATH), de mettre en place dès cette année un montant de reversement d'un milliard d'euros de la branche AT/MP à la branche maladie, ce qui correspondrait à la réalité des besoins.

Il lui demande de bien vouloir prendre en considération cet état de fait et de préciser la position gouvernementale sur ce dossier.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque