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Alignement des indices dans les taux des pensions militaires d'invalidité

13e législature

Question écrite n° 20214 de M. Jean-Pierre Bel (Ariège - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2479

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des membres de l'Union départementale des sous-officiers en retraite de l'Ariège sur la disparité des indices dans les taux des pensions militaires d'invalidité (PMI). Cette disparité existe depuis un décret de 1959. Une forte mobilisation a permis enfin qu'un décret puisse être pris le 10 mai 2010 afin de résorber cette inégalité (décret n° 2010-473). Cependant, l'article 2 précise que ce décret ne s'applique que pour le flux, c'est-à-dire aux seuls pensionnés bénéficiant d'une PMI à compter de la date d'application. Ce décret a été annulé en Conseil d'État, non pas sur l'article 2 mais sur une erreur de frappe, caporal-chef ayant été tapé aux lieu et place de caporal.
Devant cet imbroglio, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de corriger cette question d'inégalité d'indices. Afin de régler équitablement ce contentieux, il demande, dans le cadre de la modification de ce décret et lors du projet de loi de finance pour 2012, d'introduire la disposition suivante : « sur leur demande, les militaires concernés peuvent obtenir la revalorisation de leurs pensions à compter de la date d'effet du décret, sans effet rétroactif » afin de rétablir cette injustice.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2994

Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation est corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées. Il a toujours été précisé que l'alignement des indices pour les nouvelles pensions concédées n'était qu'une première étape et que l'alignement de toutes les pensions militaires d'invalidité demeurait l'objectif à atteindre, en accord avec les associations. Cependant, pour obtenir l'élargissement de l'alignement des indices aux pensions concédées antérieurement au 12 mai 2010, une loi est nécessaire. Comme cela a été annoncé lors du Conseil permanent des retraités militaires (CPRM) et, en particulier, à l'occasion de sa réunion du 16 juin dernier, le ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette évolution. Le contexte budgétaire ne permet cependant pas de l'envisager pour 2012. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants tient, en outre, à préciser que le décret du 10 mai 2010 a fait l'objet d'un recours en annulation de son article 2 devant le Conseil d'État par plusieurs associations de militaires en retraite et d'anciens combattants. Par décision du 3 août dernier, la Haute Juridiction a rejeté leurs requêtes. Elle a en effet estimé que l'article 2 contesté ne méconnaissait pas le principe d'égalité de traitement entre les pensionnés dont la pension a été concédée avant l'entrée en vigueur de ce décret et ceux dont la pension a été concédée après celle-ci, car ils ne sont pas placés dans la même situation. Le Conseil d'État a cependant modifié les trois tableaux figurant en annexe du décret afin de rectifier une erreur de plume sur l'équivalence des grades de quartier-maître de 2e classe et de caporal, au lieu de « caporal-chef » ainsi que cela a été indiqué à l'avant-dernière ligne de chacun d'eux. Le dispositif mis en place par le décret du 10 mai 2010 n'est donc pas remis en cause.