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Part communale de la taxe d'aménagement

13 ème législature

Question orale sans débat n° 1426S de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2667

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'application de la "taxe d'aménagement" créée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 (n° 2010-1658).

Pour la mise en place de cette nouvelle fiscalité, l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme impose qu'un abattement de 50 % s'applique aux locaux à usage industriel ou artisanal.

En revanche, si l'article L. 331-9 du même code permet aux municipalités de décider d'exonérer de la part communale de la taxe d'aménagement les bâtiments industriels, il n'offre pas cette possibilité pour les bâtiments artisanaux.

Considérant que le secteur artisanal représente, notamment pour les communes rurales, un acteur majeur en termes de développement du territoire et en termes d'emploi, il s'étonne donc de cette différence de traitement entre local industriel et local artisanal et demande, en conséquence, au ministre s'il entend faire rectifier l'article L. 331-9 de cette incohérence lors du projet de loi de finances pour 2012.



Transformée en Question écrite (n°21371)