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Crédits « contrats de performance » pour 2011 et insertion par l'activité économique

13e législature

Question écrite n° 20245 de M. Louis Pinton (Indre - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2544

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une revendication légitime des 3 500 structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) présentes sur l'ensemble du territoire. Actifs depuis trois décennies, les réseaux d'insertion par l'activité économique jouent un rôle de formation et de réinsertion essentiel auprès des personnes confrontées à la précarité professionnelle et à l'exclusion sociale, auxquelles sont proposées par ce biais des solutions adaptées et très concrètes. Ainsi, un salarié sur deux pris en charge par ce type de structure trouve un emploi ou intègre une formation. En rupture avec la logique dominante d'assistanat, la démarche des SIAE permet à l'État de réaliser des économies substantielles en matière d'indemnisation du chômage et de minima sociaux et a largement apporté la preuve de son utilité sociale. Un montant donné de subventions publiques annuelles aux SIAE (dont 60 % d'aides d'État) génère en « bout de chaîne » un montant double de chiffre d'affaires. En soutenant financièrement le réseau IAE, l'État s'aide lui-même et insuffle au corps social bien plus de dynamisme, d'esprit de responsabilité et de cohésion qu'à travers les allocations à la personne. Aussi lui demande-t-il quand interviendra le déblocage des crédits réservés par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) pour le projet de « contrats de performance » dont la mise en œuvre avait été prévue pour le second semestre 2011.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 3028

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux préoccupations des structures d'insertion par l'activité économique au regard du projet de « contrats de performance ». La réunion de l'assemblée plénière du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 4 juillet 2011 a été l'occasion de rappeler la place essentielle de ce secteur dans les politiques de l'emploi. L'État y consacre des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre du plan de cohésion sociale et du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2011, l'État a confirmé son soutien à l'insertion par l'activité économique (IAE) en prévoyant en loi de finances 2011 plus de 197 M€ de crédits pour le financement de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion et associations intermédiaires, le financement de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion, le financement du fonds départemental d'insertion. Ces crédits ont été maintenus dans un contexte de restriction budgétaire qui a impacté la plupart des dispositifs de la politique de l'emploi. Dans la lignée de la feuille de route du « Grenelle de l'insertion », une réflexion est engagée pour réformer le financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Pour toutes les SIAE, l'objectif est d'aboutir à un financement plus lisible et plus dynamique qui favorise la coordination entre les financeurs et d'améliorer la qualité de l'accompagnement pour les personnes éloignées de l'emploi.