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Projet de création d'un impôt sur les sociétés uniformisé au niveau européen

13e législature

Question écrite n° 20274 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2541

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la volonté du commissaire européen chargé de la fiscalité, Algirdas Semeta, de mettre en place un impôt sur les sociétés uniformisé au niveau européen. Actuellement, les sociétés ou groupes de sociétés ayant des implantations dans plusieurs États membres doivent calculer, déclarer et acquitter leurs impôts sur les bénéfices selon les règles applicables dans chacun d'eux. Le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) vise à instaurer un corps de règles uniques pour la détermination du résultat imposable des sociétés établies dans l'Union européenne. Lors du sommet qui s'est tenu le 16 août 2011 à l'Élysée entre le Président Nicolas Sarkozy et la Chancelière allemande Angela Merkel, il a d'ores et déjà été décidé de l'adoption par les deux pays d'un impôt sur les sociétés commun, à partir du 1er janvier 2013. Elle souhaiterait donc connaître les règles fiscales qui ont été arrêtées, quelles seront les modalités d'application de cet impôt uniformisé, ainsi que les bénéfices que pourront en retirer l'État et les entreprises françaises.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque