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Application de la TGAP

13e législature

Question écrite n° 20303 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2540

Rappelle la question 14851

M. Michel Teston rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°14851 posée le 19/08/2010 relative à l'application de la Taxe générale sur les activités polluantes pour les différents types d'ICPE de traitement des déchets, qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque