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Rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

13 ème législature

Question écrite n° 20344 de Mme Nicole Bricq (Seine-et-Marne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2618

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le problème posé par la revalorisation indiciaire des agents de catégorie C consécutive à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008.

Ce décret prévoit le relèvement des indices les plus bas des échelles de rémunération des agents de catégorie C. La revalorisation, pourtant faible, des indices de rémunération a conduit au déclenchement de la contribution exceptionnelle de solidarité. La contribution est égale à 1 % de l'ensemble de la rémunération (régime indemnitaire compris), déduction faite des cotisations retraite à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pour la retraite additionnelle de la fonction publique (CNRACL et RAFP).

Pour nombre d'agents qui n'étaient pas assujettis à ladite contribution, leur traitement s'en est retrouvé diminué puisque le montant de la contribution est plus important que l'augmentation de leur traitement indiciaire brut.

Cette situation concerne principalement des agents dont l'indice de rémunération (indice majoré seul ou indice majoré avec nouvelle bonification indiciaire – NBI -) est proche de 307-308 (échelles 3 à 5).

Par exemple, un adjoint technique territorial de 2ème classe des établissements d'enseignement au 3ème échelon, rémunéré sur la base de l'indice majoré 290, bénéficiant de 10 points de nouvelle bonification indiciaire, d'une indemnité de résidence au taux maximum, du supplément familial de traitement pour un enfant et d'un régime indemnitaire d'un montant de 110,87 €, percevait un traitement net de 1 311,64 € avant la revalorisation. À la suite de celle-ci, l'augmentation de 2 points de son traitement indiciaire brut (indice majoré 292, gain de 9,41 €) conduit à déclencher la contribution de solidarité et, au final, à diminuer son traitement de 6,45 € (l'agent ne percevant plus que 1305,19 €).

De plus, la « revalorisation » étant rétroactive au 1er juillet 2008, sa mise en œuvre implique de procéder à un rappel sur les mois écoulés, pour une application en 2009.

Pour ces raisons, elle souhaite savoir ce qu'il prévoit de faire afin de remédier à cette disposition qui pénalise des agents de catégorie C et va à l'encontre de la revalorisation nécessaire à leur condition ainsi qu'à leur pouvoir d'achat.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.