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Modification des modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection

13e législature

Question écrite n° 20375 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2621

Rappelle la question 18724

M. André Dulait rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question n°18724 posée le 26/05/2011 sous le titre : " Modification des modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque