Modification des modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection

Question écrite n° 20375 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2621

Rappelle la question 18724

M. André Dulait rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question n°18724 posée le 26/05/2011 sous le titre : " Modification des modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

La question est caduque