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Instruction d'une demande de permis de construire

13e législature

Question écrite n° 20381 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2620

Rappelle la question 19813

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement les termes de sa question n°19813 posée le 11/08/2011 sous le titre : " Instruction d'une demande de permis de construire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3085

L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le pétitionnaire ait ou non confirmé sa demande d'autorisation et que le juge ait enjoint ou non l'autorité compétente de réexaminer cette demande. Dans le cadre de cette nouvelle instruction, l'autorité compétente doit demander les pièces manquantes qui auraient dû être obligatoirement fournies à l'appui de la demande, et cela quand bien même elle ne l'aurait pas fait lors de l'instruction initiale de cette demande.