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Décret d'application relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

13e législature

Question écrite n° 20478 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2674

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la création du dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Ce dispositif a été créé par l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, en remplacement des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), dont le but était d'instituer une protection plus fine des abords des monuments inscrits ou classés au titre de la législation des monuments historiques. La pratique avait souvent fait de ces ZPPAUP des outils de planification réglementaire assez précis des territoires qu'elles couvraient. Les élus locaux sont aujourd'hui inquiets de voir que la mise en place du nouveau dispositif des AVAP n'est toujours pas effective, le décret d'application précisant la composition de l'instance consultative chargée d'assurer le suivi de la conception et la mise en œuvre des règles applicables dans les AVAP n'ayant toujours pas été publié. Cette situation gèle de fait tous les diagnostics environnementaux et projets de classement en cours. Aussi, elle souhaiterait savoir quand interviendra cette publication.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 405

Le dispositif des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a été remplacé par celui des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le décret d'application de la loi, qui détermine notamment le cadre de fonctionnement de la commission locale de l'AVAP, a été publié le 21 décembre 2011. Hormis le cas des documents ayant fait l'objet d'une enquête publique avant la promulgation de la loi, les procédures engagées doivent être instruites sur la base des nouvelles dispositions de l'article L. 642-3 précité et du décret d'application.