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Rétablissement des questionnaires linguistiques dans les recensements effectués en Alsace-Moselle

13e législature

Question écrite n° 20484 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2681

Rappelle la question 16118

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°16118 posée le 25/11/2010 sous le titre : " Rétablissement des questionnaires linguistiques dans les recensements effectués en Alsace-Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1220

Les enquêtes de recensement de population, mises en œuvre par l'Insee en partenariat avec les communes sont désormais annuelles (loi n° 2002-276 du 27 février 2002). Ces opérations concernent chaque année environ 8 000 communes et un peu plus de neuf millions de personnes sur tout le territoire français. Elles ont pour objectif de dénombrer les habitants de toutes les communes et de caractériser la population et les logements. Les questionnaires sont rigoureusement les mêmes d'une région à l'autre et comportent des questions simples sur l'habitat, le sexe et l'âge, la nationalité, la profession, les diplômes des personnes... Avec la mise en place en 2004 de la nouvelle méthode de recensement, il a été décidé de ne pas réaliser d'enquêtes associées pendant le premier cycle de cinq ans nécessaire à la mise en œuvre de cette méthode. Dans le cadre de la collecte de recensement de 2011, une enquête associée a été réalisée, après avoir fait l'objet d'un test en 2010. Cette enquête « Famille et logements » a porté sur environ 400 000 personnes : elle comporte des questions relatives à l'évolution des structures familiales et aux phénomènes de multi-résidence. Compte tenu du bilan positif sur cette enquête, l'organisation d'enquêtes associées, en complément du recensement, est possible par exemple avec des questions sur la pratique des langues régionales, comme cela avait été fait en 1999. Il faut noter qu'une enquête communale a eu lieu sur ce sujet dans une commune bretonne lors de la collecte de 2012. Conformément à l'article 37 du décret n° 2003-485, les questionnaires des enquêtes associées au recensement doivent avoir au préalable figuré sur un arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du CNIS.