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Règlement relatif au bulletin municipal

13e législature

Question écrite n° 20491 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2681

Rappelle la question 17127

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°17127 posée le 10/02/2011 sous le titre : " Règlement relatif au bulletin municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012 - page 909

Le bulletin d'information générale diffusé dans les communes de 3 500 habitants et plus a pour objet de rendre compte aux administrés de l'activité de la municipalité. Afin d'assurer une information pluraliste, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un espace d'expression réservé aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale. Ce même article précise que le règlement intérieur doit définir les modalités d'application de cette disposition c'est-à-dire définir l'espace d'expression consacré aux élus minoritaires au sein du conseil municipal. Seul le règlement intérieur peut donc permettre ou non, sous le contrôle du juge administratif, l'insertion de photos en rapport avec les points de vue des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale sur l'administration communale exprimés dans le bulletin d'information.