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Contribution pour l'aide juridique

13e législature

Question écrite n° 20616 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2736

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique.
L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (60 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. De la même façon, jusqu'ici, l'accès à la justice était gratuit pour un salarié ou une victime du travail qui voulait faire valoir ses droits devant un conseil de prud'hommes, un tribunal des affaires de la sécurité sociale, un tribunal du contentieux de l'incapacité, ou un tribunal administratif. Il faudra désormais s'acquitter d'un droit de péage, fixé aujourd'hui à 35 euros et promis à des augmentations.
Pour les justiciables les plus aisés, cela ne changera rien. Mais cette taxe aura pour effet de dissuader les plus démunis et les plus vulnérables d'aller en justice. Le Gouvernement a refusé de prévoir une exonération pour les justiciables sans ressources et ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle. Confrontés à cette nouvelle dépense, bon nombre de nos concitoyens renonceront à faire valoir leurs droits fondamentaux : le droit à la santé, le droit à la justice.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour revenir sur cette disposition inique qui rend l'accès à la justice inéquitable.



La question a été retirée